Conditions générales de vente

1Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par ByWeb, nom commercial de Louis Maitrejean, entrepreneur individuel, 02 rue du Petit Beauvais, 28000 Chartres. SIRET : à compléter. Téléphone : 06 61 83 91 87. E-mail : byweb.contact.eu@gmail.com.

Ci-après « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après « le Client ».

2Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour le Client des prestations de création de sites internet vitrine, ainsi que les services associés : design, rédaction et intégration des contenus, référencement local, mise en ligne, hébergement, nom de domaine et maintenance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

3Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

4Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté par le Client.

5Modalités de paiement

• Un acompte de 50 % du montant total est dû à la signature du devis.
• Le solde est dû à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive.
• Paiement par virement bancaire, à réception de facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6Déroulement et délais

Après la commande, le Prestataire présente une première version du site au Client, puis procède aux ajustements demandés. Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses.

Les délais indiqués courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques). Tout retard dans la transmission de ces éléments décale d'autant la livraison.

7Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers portant sur les textes, images ou marques qu'il a transmis.

8Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit toute anomalie. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, le site est réputé accepté.

9Garantie « 60 jours »

Si, dans les 60 jours suivant la mise en ligne, le site n'a généré aucune prise de contact client par ses formulaires, liens d'appel ou liens e-mail, le Prestataire retravaille gratuitement le site (contenus, structure, référencement) pour en améliorer l'efficacité. Cette garantie ne donne lieu à aucun remboursement. Elle suppose que le Client ait fourni les éléments demandés et n'ait pas modifié le site sans l'accord du Prestataire.

10Propriété intellectuelle

Le transfert au Client des droits d'utilisation du site réalisé (design, textes rédigés, développements spécifiques) intervient après paiement intégral du prix. Jusque-là, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le site réalisé dans ses références commerciales et faire figurer une mention discrète « Réalisé par ByWeb » en pied de page.

11Hébergement, nom de domaine et maintenance

Lorsque le devis inclut l'hébergement, le nom de domaine ou la maintenance, ces services sont fournis pour la durée qui y est indiquée et renouvelés selon les conditions convenues. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption liée aux prestataires techniques.

12Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Pour les clients professionnels, sa responsabilité totale est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement précis dans les résultats des moteurs de recherche, qui dépend d'algorithmes qu'il ne maîtrise pas.

13Résiliation

En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire, et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés.

14Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà effectué. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l'article L.221-3 du même code.

15Données personnelles

Les données du Client sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, conformément à nos mentions légales et au RGPD.

16Médiation et litiges

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur à compléter.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et pour les clients professionnels, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.